Droit immobilier mars 2019

Droit immobilier mars 2019

Un investissement immobilier peut parfois ne pas avoir la rentabilité escomptée.  

 

Dans une affaire relative à l’achat d’un bien immobilier aux fins de le mettre en location, l’investisseur réclamait une diminution du prix au titre de la garantie des vices cachés au motif de l’absence de rentabilité.

La Cour de cassation rejette cette demande au motif que le vice caché ouvrant droit à garantie doit être inhérent au bien vendu, et non à l’exploitation qui en est faite.

A noter néanmoins : dans l’hypothèse où l’investisseur se serait prémuni en sollicitant que l’exigence de rentabilité de l’immeuble soit spécifiée au moment de la vente, son absence peut être considérée comme une erreur sur les qualités substantielles de l’immeuble, voire comme un dol.

Cass. 3ème Civ. 21 mars 2019, n°18-12026 F-D
  • Date 21 juin 2019
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