Procédures collectives avril 2019

Procédures collectives avril 2019

Dans un arrêt publié au bulletin (n°18-11.743), rendu au visa des articles L653-8 du code de commerce et 455 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a rappelé que le tribunal qui prononce une interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l’intéressé.

 

L’intérêt de cet arrêt réside dans le fait que ce serait la première fois que la Haute juridiction censure une décision d’appel pour ne pas avoir motivé sa décision, jusqu’alors elle se contentait seulement de s’assurer que les griefs des juges du fond pour justifier la sanction étaient suffisamment fondés, sans contrôler la manière dont ils faisaient application de leur pouvoir souverain d’appréciation de l’existence et de l’étendue de la sanction au regard des fautes commises par le dirigeant et de sa situation personnelle.

Cass. Com. 17 avril 2019 n°18-11.743 FS-PB
  • Date 21 juin 2019
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