La Procédure de Conciliation pour Restructurer un Prêt Garanti par l’État (PGE)

La crise économique engendrée par la pandémie de COVID-19 a conduit de nombreuses entreprises à solliciter un Prêt Garanti par l’État (PGE) pour surmonter des difficultés financières. Toutefois, avec le retour à la normale, certaines de ces entreprises se retrouvent dans une situation délicate, confrontées à des échéances de remboursement qu’elles peinent à honorer. Dans ce contexte, la procédure de conciliation apparaît comme une solution utile pour restructurer ces prêts et éviter des situations de redressement judiciaire.

Qu’est-ce que la procédure de conciliation ?
La procédure de conciliation est une mesure préventive qui vise à faciliter le dialogue entre une entreprise en difficulté et ses créanciers. Instaurée par la loi, elle permet à l’entreprise de rechercher un accord amiable pour réorganiser sa dette, notamment celle liée au PGE, avant d’envisager des mesures plus contraignantes comme le redressement judiciaire.

Les objectifs principaux :

1. Prévenir la cessation de paiements : La conciliation permet d’anticiper les difficultés financières avant qu’elles ne deviennent critiques.

1. Faciliter le dialogue : Elle encourage la communication entre l’entreprise et ses créanciers, favorisant ainsi des solutions adaptées.

1. Éviter des procédures judiciaires : En privilégiant l’amiable, elle peut éviter une procédure judiciaire plus longue et coûteuse.

Les étapes de la procédure de conciliation

1. Demande de conciliation
   L’entreprise en difficulté peut initier la procédure en saisissant le président du tribunal de commerce ou le juge compétent. Cette demande doit être accompagnée d’un dossier présentant la situation financière de l’entreprise et les difficultés rencontrées.

2. Nommer un conciliateur
   Le tribunal désigne un conciliateur, dont le rôle est de faciliter les échanges entre l’entreprise et ses créanciers. Ce dernier dispose d’un pouvoir de médiation et peut proposer des solutions pour restructurer la dette, y compris celle liée au PGE.

3. Analyse de la situation
   Le conciliateur évalue la situation financière de l’entreprise et examine les différentes créances, y compris les prêts garantis par l’État. Il peut proposer des mesures telles que l’étalement des paiements, la réduction des montants dus ou des délais supplémentaires.

4. Négociation des accords
   Le conciliateur aide les parties à négocier un accord. Cet accord doit être validé par les créanciers concernés, ce qui nécessite souvent des discussions approfondies. La bonne foi et la transparence de l’entreprise sont essentielles durant cette phase.

5. Homologation ou constat de l’accord
   Une fois un accord trouvé, il doit être homologué ou constaté par le tribunal. Cette étape confère une force obligatoire à l’accord, garantissant que toutes les parties respectent les termes convenus. Cela permet également à la banque de conserver sa garantie d’Etat.

Avantages de la procédure de conciliation

• Confidentialité : Contrairement à une procédure judiciaire, la conciliation se déroule de manière confidentielle, préservant l’image de l’entreprise.

• Rapidité : Les délais de mise en œuvre sont généralement plus courts que dans une procédure judiciaire.

• Flexibilité : Les solutions trouvées peuvent être adaptées aux besoins spécifiques de l’entreprise et de ses créanciers.

Conclusion
La procédure de conciliation est un outil précieux pour les entreprises ayant contracté un PGE et se retrouvant en difficulté. En favorisant le dialogue et la négociation, elle permet de trouver des solutions amiables adaptées aux besoins de toutes les parties impliquées. Les entreprises doivent être conscientes de cette option et envisager de l’utiliser dès qu’elles anticipent des problèmes de remboursement, afin d’éviter des conséquences plus graves et de préserver leur activité.