Le droit de préférence du locataire commercial est d’ordre public !

Le droit de préférence du locataire commercial est d’ordre public !

Présentée comme l’une des mesures phares de la loi dite Pineldu 18 juin 2014, le droit de préférence du locataire commercial institué à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce n’a paradoxalement pas été inclus au sein des dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux. Par un arrêt en date du 28 juin 2018, la Cour de cassation révèle son caractère d’ordre public et procède ainsi à une nouvelle extension du domaine de l’ordre public virtuel des baux commerciaux.

Par Kévin Moya

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